Conditions de service

1) Compte et portée

1.1 Création de compte. Vous devez fournir des renseignements d'entreprise exacts et assurer la sécurité de vos identifiants.

1.2 Utilisateurs autorisés. Vous contrôlez qui, dans votre organisation, obtient l'accès (« sièges » ou « utilisateurs »). Vous êtes responsable des actions des utilisateurs.

1.3 Admissibilité. Le client doit être légalement en mesure de conclure des contrats et d'exercer ses activités au Canada (ou dans votre territoire, s'il diffère).

2) Abonnement, sièges et tarification

2.1 Forfaits. La tarification est celle publiée dans votre formulaire de commande NeonO et sur notre page de tarification. Taxes en sus.

2.2 Option annuelle. Les forfaits annuels reçoivent 1 mois gratuit (facturé annuellement).

2.3 Dépassements et options. Les SMS, courriels et autres services mesurés peuvent entraîner des frais supplémentaires (voir les détails de votre forfait).

2.4 Mises à niveau et rétrogradations. Calculées au prorata par cycle de facturation, le cas échéant.

2.5 Paiement. Par carte ou toute autre méthode approuvée. Les montants en retard peuvent porter intérêt (1,5 % par mois, 19,56 % par année) ou le maximum permis par la loi.

3) Durée et résiliation

3.1 Durée. Mensuelle ou annuelle, selon le choix.

3.2 Annulation. Vous pouvez annuler en tout temps; l'annulation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement, sauf si la loi l'exige.

3.3 Suspension et résiliation. Nous pouvons suspendre ou résilier en cas de non-paiement, de violation des présentes conditions ou de risque pour les Services.

3.4 Exportation des données. Après la résiliation, vous pouvez exporter vos données pendant 30 jours (outils libre-service ou soutien). Ensuite, nous pouvons les supprimer ou les archiver conformément à nos politiques de conservation et à la loi.

4) Utilisation acceptable

Vous et vos utilisateurs ne devez pas :

• utiliser les Services à des fins illicites;
• porter atteinte à la propriété intellectuelle ou aux droits à la vie privée;
• téléverser du code nuisible;
• envoyer des messages en violation de la LCAP;
• présenter faussement des services aux consommateurs;
• tenter de contourner la sécurité ou la sécurité au niveau des lignes (RLS).

5) Relation marchand-consommateur

5.1 Vous êtes le marchand de dossier. Les réservations, services, prix, politiques et le service à la clientèle relèvent de votre responsabilité.

5.2 Droit de la consommation. Vous devez respecter les lois applicables en matière de protection du consommateur (y compris la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario), les règles publicitaires, les règles sur les cartes-cadeaux et les reçus et remboursements le cas échéant.

5.3 Différends. Les différends entre vous et vos clients relèvent de votre responsabilité, sauf s'ils résultent d'un manquement de NeonO aux présentes conditions.

6) Données et confidentialité

6.1 Vos données. Vous conservez la propriété des données client (dossiers d'entreprise, de personnel, de clientèle et de rendez-vous). Vous accordez à NeonO une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, traiter, transmettre et afficher les données client uniquement afin de fournir et d'améliorer les Services.

6.2 Renseignements personnels. Nous traitons les renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité et en conformité avec la LPRPDE et les règles provinciales applicables.

6.3 Sécurité. NeonO met en place des mesures de protection administratives, techniques et physiques adaptées au risque (y compris la sécurité au niveau des lignes, le chiffrement en transit et les contrôles d'accès).

6.4 Sous-traitants et transferts transfrontaliers. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants approuvés (y compris à l'extérieur du Canada) avec des protections contractuelles et techniques appropriées.

7) Confidentialité contractuelle

Chaque partie protégera les renseignements confidentiels de l'autre et ne les utilisera qu'aux fins de l'exécution des présentes conditions.

8) Propriété intellectuelle

Les Services et la propriété intellectuelle connexe appartiennent à NeonO et à ses concédants. Les suggestions et commentaires peuvent être utilisés par NeonO sans obligation.

9) Modifications et disponibilité du service

Nous pouvons modifier des fonctionnalités, fournir des mises à jour ou retirer des composants tout en maintenant la fonctionnalité globale. Nous visons une haute disponibilité, mais ne garantissons pas un service ininterrompu. La maintenance planifiée sera communiquée lorsque cela sera possible.

10) Avis de non-responsabilité

Sauf indication expresse contraire, les Services sont fournis « tels quels » sans garantie d'aucune sorte. NeonO décline toute garantie tacite dans toute la mesure permise par la loi.

11) Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulative de NeonO découlant des Services ou s'y rapportant ne dépassera pas les frais que vous avez versés à NeonO au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité. NeonO n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de profits ou de revenus.

12) Indemnisation

Vous défendrez et indemniserez NeonO contre les réclamations de tiers découlant (a) de votre manquement aux présentes conditions ou à la loi; (b) de vos offres à des clients; ou (c) des données client (sauf dans la mesure où cela résulte d'un manquement de NeonO).

13) Conditions pour les consommateurs (utilisateurs finaux)

Si des consommateurs interagissent avec des outils NeonO (p. ex., des pages de réservation), c'est pour transiger avec vous. NeonO est un fournisseur de plateforme. Les renseignements personnels des consommateurs sont traités conformément à notre politique de confidentialité et aux politiques de votre salon.

14) Communications et LCAP

En utilisant les fonctionnalités de messagerie, vous déclarez avoir obtenu le consentement approprié en vertu de la LCAP (exprès ou tacite) des destinataires et que vous respecterez les exigences de désabonnement. Vous êtes l'expéditeur officiel; NeonO est un fournisseur de services.

15) Droit applicable; différends

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada. Les tribunaux de Toronto, en Ontario, ont compétence exclusive. Chaque partie peut demander une réparation injonctive ou en equity devant tout tribunal compétent.

16) Modifications

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Les changements importants seront communiqués dans l'application ou par courriel. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation.

17) Dispositions générales

Cession (avec préavis, non refusée sans motif raisonnable), force majeure, divisibilité, intégralité de l'entente (y compris la commande/le forfait, la politique de confidentialité et toute entente de traitement des données), et absence de renonciation.

Contact : legal@neono.io